TJ Lyon, 17 sept. 2024, RG 24/04714
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Texte de la décision
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Septembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 17 Septembre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS C/ S.C.I. FONCIERE REDIVO
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/04714 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPT2
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
S.C.I. FONCIERE REDIVO
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL 2H AVOCATS A LA COUR, Me [U] [L] - 140, Me [V] [H] - 2693
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant :SAS ID FACTO (95)
- Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 06 Juin 2024, reçue au greffe le 14 juin 2024, la S.A. CREDIT LYONNAIS (R.C.S. Lyon 954 509 741) a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation d’une saisie attribution ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A. CREDIT LYONNAIS a déclaré se désister de sa demande ;
Par courriel officiel Maître [H] [V] s’adresse à Maître [L] [U], sur la saisie attribution diligentée à l’encontre de la société CREDIT LYONNAIS.
Maître [H] [V] informe Maître [L] [U] sur l’absence d’une saisie attributtion diligentée à l’encontre de la société CREDIT LYONNAIS, par conséquent lui indique que la SCI FONCIERE REDIVO renonce à se prévaloir de tous droits et effets du procès-verbal de saisie attribution opérée le 26 avril 2024, dénoncée au LCL le 06 mai 2024.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d’instance la S.A. CREDIT LYONNAIS et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE à chacune des parties la charge de ses p^ropres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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