TJ Marseille, 25 sept. 2024, RG 23/00194

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00194 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DJD

JUGEMENT FIXANT UNE NOUVELLE DATE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT CINQ SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit dont le siège est [Adresse 5], représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Nathalie ROMAIN pour avocat

CONTRE

Madame [L] [F], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13] (Maroc), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 7],

N’ayant pas constitué avocat

Madame [W] [F] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 16], de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 9],

Ayant Me Jean-Claude BENSA

agisssant toutes deux en leur qualité d’héritière de Feu [C] [O] [R], née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] (ALGERIE), de nationalité française, décédé le [Date décès 4] 2022 à [Localité 12],

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Maître [Y] [T], Mandataire Judiciaire de la SCP J.P ET A.LAGEAT sis [Adresse 10] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] (ALGERIE) et décédé le [Date décès 4] 2022 à [Localité 12], suivant jugement rendu le 14 octobre 2009

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat,

Madame [W] [F], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 16], de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 8], en sa qualité d’héritière de feu [C] [O] [R], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] (ALGERIE), de nationalité française, décédé le [Date décès 4] 2022 à [Localité 12],

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence poursuit à l’encontre de Madame [F] [L] et Madame [F] [W], suivant commandement de payer en date du 19 juillet 2023, signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à [Localité 16] et publié le 24 août 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] 3ème Bureau volume 2023 S195, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec garage et une véranda, situé [Adresse 15], nouvellement cadastré section [Cadastre 14], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 23 octobre 2023 signifié au domicile pour Madame [L] [F] et à sa personne pour Madame [W] [F], le poursuivant a fait assigner les débitrices à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 05 décembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 octobre 2023

Les débitrices n’ont pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 20 septembre 2023 puis du 24 janvier 2024 et du 24 septembre 2024.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité un nouveau report de la vente.

Toutes les parties acceptent ce report.

SUR CE,

Compte tenu de l’accord en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS