TJ Paris, 23 sept. 2024, RG 24/04094

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 23/09/2024
à : Madame [L] [E], Madame [J] [W]

Copie exécutoire délivrée
le : 23/09/2024
à : Me Carole BERNARDINI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/04094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T5P

N° MINUTE : 12/2024

JUGEMENT
rendu le lundi 23 septembre 2024

DEMANDERESSE
[Localité 3] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

DÉFENDERESSES
Madame [L] [E], domiciliée : chez Feu Monsieur [W] [R] [V], [Adresse 2]
comparante en personne
Madame [J] [W], domiciliée : chez Feu Monsieur [W] [R] [V], [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 23 septembre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/04094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T5P

Par acte en date du 5 avril 2024, [Localité 3] HABITAT - OPH a fait assigner Madame [L] [E]
et Madame [J] [W] aux fins de voir :

-vu le décès de Monsieur [R] [V] [W] en date du 27 mars 2022,

-prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date du décès de Monsieur [R] [V] [W] survenu le 27 mars 2022,

-ordonner l'expulsion de Madame [L] [E] et de Madame [J] [W] , occupantes sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 2] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier si besoin est,

-ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux soit régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution,

-condamner in solidum à Madame [L] [E] et Madame [J] [W] au paiement de la somme de 9257,71 € au titre de la dette locative arrêtée au 1er mars 2024 échéance du mois de février 2024 incluse ainsi qu'à toute somme qui sera due au titre des indemnités d'occupation équivalentes au montant actuel des loyers et charges à compter de l'échéance du mois de mars 2024 jusqu'à la restitution effective des lieux par la remise des clés,

-condamner in solidum Madame [L] [E] et Madame [J] [W] au paiement de la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-maintenir l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions signifiées à Madame [L] [E] et Madame [J] [W],[Localité 3] HABITAT -OPH a réitéré les termes de son assignation et y ajoutant a souhaité voir:

condamner in solidum Madame [L] [E] et Madame [J] [W] au paiement de la somme de 10 456,78 € arrêtée au 1er juin 2024, échéance du mois de mai incluse au titre de la dette locative ainsi qu'à toute somme que sera due à ce titre à compter de l'échéance du mois de juin 2024 jusqu'à la restitution effective des lieux par la remise des clés.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir, par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2008 donné en location à Monsieur [R] [V] un logement situé [Adresse 2]; qu'à compter du 23 mars 2022 des incidents de paiement sont survenus; que le locataire est décédé le 27 mars 2022 laissant dans les lieux sa compagne Madame [L] [E] et sa fille Madame [J] [W]; qu'une proposition de transfert de bail a été effectuée mais est demeurée sans effet faute de communication des pièces sollicitées et nécessitant ainsi l'instauration de la présente procédure.

À l'audience du 11 juin 2024, seule , Madame [L] [E] a comparu ,indiquant avoir perdu les papiers envoyés.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

La demande apparaît en partie fondée au vu des pièces produites aux débats, à savoir :

- le contrat de location,
- le courrier de [Localité 3] HABITAT du 23 mars2022,
- le courrier de [Localité 3] HABITAT du 1er septembre 2022,
- le courrier de [Localité 3] HABITAT du 8 décembre 2022,
- le courrier de [Localité 3] HABITAT du 19 janvier 2023,
- la sommation interpellative du 14 novembre 2023,
- la mise en demeure du 1er mars 2024,
- le relevé de compte du 1er mars 2024,
- les derniers décomptes.

En conséquence il y a lieu de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date du décès de Monsieur [R] [V] [W] survenu le27 mars 2022 et d'ordonner l'expulsion de Madame [L] [E] et de Madame [J] [W] , occupantes sans droit ni titre des lieux si [Adresse 2] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier si besoin est, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision

Le sort des meubles et objets garnissant les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution,

Madame [L] [E] et Madame [J] [W] doivent être condamnées in solidum à payer à [Localité 3] HABITAT - OPH la somme de 10 456,78 € arrêtée au 1er juin 2024, échéance du mois de mai incluse au titre de la dette locative ainsi qu'à toute somme que sera due à ce titre à compter de l'échéance du mois de juin 2024 jusqu'à la restitution effective des lieux par la remise des clés.

Madame [L] [E] et Madame [J] [W] doivent être condamnées in solidum à payer à [Localité 3] HABITAT -OPH la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris tous les actes inhérents à la présente procédure, ce, conformément aux dispositions de l'article 696 de ce même code.

L'exécution provisoire du jugement recevra application.

PAR CES MOTIFS.