TJ Paris, 23 sept. 2024, RG 24/02271

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 23/09/2024
à : Monsieur [H] [D]

Copie exécutoire délivrée
le : 23/09/2024
à : Me Pierre-Bruno GENON CATALOT

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/02271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETS

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT
rendu le lundi 23 septembre 2024

DEMANDERESSE
[Localité 4] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096

DÉFENDEUR
Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 23 septembre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/02271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETS

Par acte en date du 12 février 2024 , [Localité 4] HABITAT- OPH ( anciennement OPAC DE [Localité 4]) a fait assigner M. [H] [D] aux fins d'obtenir, avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts, sa condamnation à lui payer la somme de 23 585,89, avec intérêts légaux à compter du 18 décembre 2023 ,date de la première mise en demeure ainsi qu' une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir , par un sous-seing privé en date du 24 janvier 1959 , donné à bail Monsieur [K] [M] un logement de cinq pièces situé [Adresse 2] , escalier A , au 7ième étage , n° 20 et une cave.

À la suite du décès de Monsieur [K] [M], le bail a été transféré à Madame [U] [M] laquelle est décédée le 11 mars 2018. Le fils de cette dernière, Monsieur [H] [D] a revendiqué le transfert du bail à son profit en 2022. Après le refus de transfert du bail, Monsieur [H] a libéré le logement litigieux le 21 septembre 2023 laissant un arriéré locatif de 23 585,89 € justifiant ainsi l'instauration de la présente procédure étant précisé qu'il a bénéficié d'un relogement suivant contrat du 21 août 2023.

À l'audience, Monsieur [H] [D] qui a fait part de difficultés financières, a sollicité des délais de paiement auquel s'est opposée la requérante.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1343-5 du Code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années paiement des sommes dues.

Au vu des pièces du dossier il y a lieu de condamner Monsieur [H] [D] à payer à [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 23 585,89 avec intérêts légaux à compter de l'assignation lesquels seront capitalisées en les formes de l'article 1343 -2 du Code civil et de l'autoriser à s'en acquitter à raison de 24 mensualités, les 23 premières égales chacune à 100 € et la dernière correspondant au solde de la dette ; étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque pour la première fois le 5 suivant la signification de la présente décision, sous réserve d'exigibilité immédiate du solde restant dû, en cas de non paiement d'une seule et exacte mensualité à son terme.

Les dispositions de l'article700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [H] [D] condamné à payer à [Localité 4] HABITAT - OPH une indemnité de procédure de l'ordre de 500 € et aux entiers dépens, y compris le coût du procès-verbal de constat.

PAR CES MOTIFS.