TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 23/10916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/10916
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NLC

DEMANDERESSE
S.A.R.L. PARIS 8 IMMOBILIER
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN - #C1757
DEFENDERESSE
S.C.I. DU MESNIL
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Victor BILLEBAULT - #E1209

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Emeline PETIT, Magistrate,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 12 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 13 Novembre 2025 à 14 H 00, en salle 6.11.

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 12/09/2024 Le Juge de la mise en état