TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/03233

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/03233 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYURF

N° MINUTE :

Requête du :

26 Septembre 2022

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 11 Septembre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non-comparant ni représenté

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Madame [D] [P], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valentine RANDOULET, Magistrate
Steeve MAIGNE, Assesseur
Henry PETIT, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffieère

Décision du 11 Septembre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/03233 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYURF

DEBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

Vu le recours formé le 26 septembre 2022,

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 14 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre :

- Monsieur [Y] [L]

et

- U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
dénomination pour les personnes morales

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

Par ces motifs