TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 24/04954

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 26/09/2024
à : Maitre Djaafar BENSAOULA
Maitre Stéphanie LAJOUS

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/04954
N° Portalis 352J-W-B7I-C43RO

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 26 septembre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Djaafar BENSAOULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1797

à

Madame [O] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Stéphanie LAJOUS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #C2479
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2024-012912 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mai 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la
moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation à ce titre".

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
à 8 U.V.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 septembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidente