TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 23/02781

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître PERRIN en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02781 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SZU

N° MINUTE :

Requête du :

24 Juillet 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD DEVANT LE CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CNSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 11 Septembre 2024
DEMANDERESSE

Madame [B] [A]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Clarisse PERRIN, avocat au barreau de PARIS, absente

DÉFENDERESSE

CRAMIF
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valentine RANDOULET, Magistrate
Steeve MAIGNE, Assesseur
Henry PETIT, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 11 Septembre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/02781 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SZU

DEBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Vu l’opposition à contrainte formée le 24 juillet 2023,

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 28 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre :

- Madame [B] [A]

et

- la CRAMIF

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

Par ces motifs