TJ Créteil, 4 juin 2024, RG 24/00810

MINUTE N° :
DU : 04 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00810 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5ZV
CODE NAC : 50B - 0A
AFFAIRE : [W] [B] [N] C/ ASL dénommée LES COTTAGE DE FONTENAY SOUS BOIS, [M] [E], [I] [F], [S] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

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ORDONNANCE DE CADUCITE

SECTION DES REFERES

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [W] [B] [N] née le 04 Juillet 1952 à FONTENAY SOUS BOIS (94), demeurant 64 avenue Foch - 94120 FONTENAY SOUS BOIS

représentée par Me Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2113

DEFENDERESSES

Association syndicale libre dénommée LES COTTAGE DE FONTENAY SOUS BOIS, dont le siège social est sis 62-64, avenue Foch à FONTENAY SOUS BOIS - 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Madame [M] [E], demeurant 64 avenue Foch - 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Madame [I] [F], demeurant 62 bis,avenue Foch - 94120 FONTENAY SOUS BOIS

et Madame [S] [F], demeurant 62 bis avenue Foch - 94120 FONTENAY SOUS BOIS

non représentées

Vu l’absence de comparution du conseil de la demanderesse et l’erreur de saisine concernant la juridiction compétente;

Vu les dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile ;

EN CONSEQUENCE

Déclarons caduque l’assignation délivrée le 19 Avril 2024 par Madame [W] [B] [N] à Association LES COTTAGE DE FONTENAY SOUS BOIS, Madame [M] [E], Madame [I] [F], Madame [S] [F] ;

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,