TJ Créteil, 27 août 2024, RG 24/00739
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Août 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00739 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDKD
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : [T] [V], [H] [V] C/ S.A.S. ROYAL FOOD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [T] [V]
demeurant 87 bis avenue de Wagram - 75017 PARIS
Monsieur [H] [V]
demeurant 87 bis avenue de Wagram - 75017 PARIS
tous deux représentés par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - Vestiaire PN69 - non comparant à l’audience
DEFENDERESSE
S. A. S. ROYAL FOOD
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 921 383 196
dont le siège social est sis 10 Avenue de Stalingrad - 94120 FONTENAY SOUS BOIS
représentée par Maître Nicolas FONTAINE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1164
EXPOSE DU LITIGE
Par actes d’huissier en date du 14 Mai 2024, Monsieur [H] [F] [V] et Madame [T] [Z] [V] ont fait assigner la SAS ROYAL FOOD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l’audience du 27 Août 2024
L’assignation a été placée le 24 Mai 2024
A l’audience du 27 Août 2024, le conseil des demandeurs n’a pas comparu.
L’assignation a été déclarée caduque
Le délibéré a été rendu sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, le conseil des demandeurs n’a pas comparu lorsque le dossier a été appelé à l’audience du 27 Août 2024. De ce fait, l’assignation a été déclarée caduque.
Il convient de déclarer la citation caduque et de condamner Monsieur [H] [F] [V] et Madame [T] [Z] [V] aux dépens
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’être rapportée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 14 Mai 2024 par Monsieur [H] [F] [V] et Madame [T] [Z] [V] à la SAS ROYAL FOOD
CONDAMNONS Monsieur [H] [F] [V] et Madame [T] [Z] [V] aux dépens
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 27 août 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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