TJ Créteil, 27 août 2024, RG 24/00747
Vérifier : TJ Créteil, 27 août 2024, RG 24/00747 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Août 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00747 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDJJ
CODE NAC : 72A - 0A
AFFAIRE : S.D.C. 2/4 rue René Balayn C/ [S] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE CADUCITE
LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE 2/4 RUE RENE BALAYN - 94800 VILLEJUIF
représenté par son syndic le Cabinet CENTURY 21 KB IMMOBILIER, VAL DE BIEVRE SYNDIC SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 879 099 901
dont le siège social est sis 45 rue du Général Lclerc - 94270 LE KREMLIN- BICÊTRE
représenté par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - G0609 - non comparant à l’audience
DEFENDEUR
Monsieur [S] [K] né le 07 Novembre 1979 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME), demeurant 9 rue Griffuelhes - 94800 VILLEJUIF
non représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 21 Mai 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE 2/4 RUE RENE BALAYN - 94800 VILLEJUIF a fait assigner Monsieur [S] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l’audience du 27 Août 2024
L’assignation a été placée le 23 Mai 2024
A l’audience du 27 Août 2024, le conseil du demandeur n’a pas comparu.
L’assignation a été déclarée caduque
Le délibéré a été rendu sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, le conseil du demandeur n’a pas comparu lorsque le dossier a été appelé à l’audience du 27 Août 2024. De ce fait, l’assignation a été déclarée caduque.
Il convient de déclarer la citation caduque et de condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE 2/4 RUE RENE BALAYN - 94800 VILLEJUIF aux dépens
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’être rapportée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 21 Mai 2024 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE 2/4 RUE RENE BALAYN - 94800 VILLEJUIF à Monsieur [S] [K]
CONDAMNONS le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE 2/4 RUE RENE BALAYN - 94800 VILLEJUIF aux dépens
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 27 août 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.