TJ Évry, 26 sept. 2024, RG 24/02889

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 24/02889 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNSH

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 27 Septembre 2024

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu l'arrêté du PREFET de l'ESSONNE en date du 19 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte

Monsieur [B] [J]
né le 26 Février 2001 à INCONNUE
représenté par Me Charlotte CAEN, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [R] [B]en date du 10 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [B] [J] à compter du 10 septembre 2024 à 16h43;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [B] [J] en date du 20 septembre 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 26 Septembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [B] [J] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [Z] du 26 septembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [B] [J] doit être prolongée;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 26 septembre 2024 ;

Vu les conclusions de Me Charlotte CAEN, pour Monsieur [B] [J];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [J] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 19 août 2024.

Monsieur [B] [J] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 10 septembre 2024 à 16h43.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Charlotte CAEN représentant Monsieur [B] [J] soutient que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que l'intéressé a été transféré de la maison d'arrêt de [Localité 2] à l'Etablissement public de santé [1] suite à un trouble du comportement à type d'agitation et d'hétéro-agressivité. Il est placé en isolement parce qu'il exprimait un discours délirant, caustique avec des menaces hétéro-agressives à l'encontre du personnel soignant. Il présentait une agitation psycho-motrice avec une thymie sthénique et instable. Son comportement reste imprévisible avec risque important d'hétéro-agressivité.

Dès lors, il convient de faire droit à la requête du directeur de l'établissement et d'autoriser la poursuite de la mesure d'isolement.

PAR CES MOTIFS