TJ Nanterre, 24 sept. 2024, RG 24/02566

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 24 Septembre 2024

N° RG 24/02566 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJVB

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.S.U. URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT,

C/

S.A.S. 3 BRASSEURS LG

Copies délivrées le :
A l’audience du 24 Septembre 2024,

Nous, Elsa CARRA, Juge de la mise en état assistée de
Fabienne MOTTAIS, Greffier 

DEMANDERESSE

S.A.S.U. URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT,
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1878

DEFENDERESSE

S.A.S. 3 BRASSEURS LG
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Laurent NOREILS, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 537 et Maître Damien LAUGIER de la SAS HEPTA, avocat plaidant au barreau de Lille

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Vu l’assignation,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 16 mai 2024 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur,

Vu le protocole d’accord transactionnel daté du 27 juin 2024,

Vu les conclusions aux fins d’homologation dudit protocole,

MOTIFS

I - Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

Aux termes de l’article 131-12 du code de procédure civile, à tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel daté du 27 juin 2024, signé par la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT et la société 3 BRASSEURS LG, préserve les intérêts de chacune des parties, qui ont toutes deux consenti des concessions réciproques, ainsi que l’ordre public.

En conséquence, il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel et de lui donner force exécutoire.

II - Sur le dessaisissement du tribunal

Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, au regard du protocole d’accord transactionnel signé par les parties, il convient de constater l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement subséquent du tribunal.

PAR CES MOTIFS