TJ Pontoise, 24 sept. 2024, RG 22/00246
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME
Le 24 Septembre 2024
N° RG 22/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4DC
78A
CREANCIER POURSUIVANT
La CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit étranger, ayant son siège social à [Localité 15], [Adresse 8], immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 306 927 393, agissant poursuites et diligences de ses qualité de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Mélanie GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [Y] [P]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13] (SRI LANKA)
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence ALEXIS VARAGNE sise [Adresse 3] [Localité 12] agissant poursuites et diligences de son syndic SABIMO, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 385 185 517 dont le siège social est [Adresse 5] - [Localité 11] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE SURENCHERI
Monsieur [S] [W]
né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 11] (VAL-D’OISE), de nationalité française,
[Adresse 1]
[Localité 12]
représenté par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR
Monsieur [U] [L] [N]
né le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 14] (LOIRE ATLANTIQUE), de nationalité française,
[Adresse 10]
[Localité 11]
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
24/09/2024
L’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 Décembre 2022 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 27 Février 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 12], a savoir un appartement d'une superficie de 57,78 m² et une cave situés [Adresse 2] à [Localité 12], cadastré section AL n°[Cadastre 9], formant les lots 7 et 13, appartenant à Monsieur [Y] [P] à l'audience du 28 Mai 2024 en ce Tribunal ;
Vu le jugement d’adjudication en date du 28 mai 2024 ;
Vu la déclaration de surenchère en date du 6 juin 2024 ;
Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 22 aout 2024 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 31 juillet 2024 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8745,06 € au titre de la première vente et d’un montant de 1702,95 € au titre de la vente sur surenchère ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 12] (95), un appartement (lot 7) avec cave (lot 13) dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété située [Adresse 3] à [Localité 12], cadastré section AL n°[Cadastre 9], au [Adresse 2]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 84700 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me Julien SEMERIA a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare le surenchérisseur M. [U] [L] [N] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT EUROS (84700 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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