TJ Pontoise, 24 sept. 2024, RG 24/00042
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 24 Septembre 2024
N° RG 24/00042 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTAW
78A
CREANCIER POURSUIVANT
CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [J] [O] [E] [S]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (CAMEROUN)
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparant
ADJUDICATAIRE
Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE
24/09/2024
L’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 Février 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 11 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers consistant en un appartement de 3 pièces principales et un emplacement de stationnement dépendant d'un ensemble immobilier dénommé "Résidence [21]" soumis au régime de la copropriété situé à [Adresse 15] et à [Adresse 18],
Sur la commune de [Localité 16]) section EL, numéro [Cadastre 5], lieudit [Adresse 20] à [Localité 14], pour une contenance de 21 a 6 ca et section EL, numéro [Cadastre 4], lieudit [Localité 19] à [Localité 14], pour une contenance de 3a 12 ca,
Sur la commune de COURDIMANCHE (95800) section HI, numéro [Cadastre 7], lieudit [Adresse 20] à [Localité 14], pour une contenance de 6 a 83 ca, soit ensemble 31a 1 ca, appartenant à M. [J] [O] [E] [S] à l'audience du 24 Septembre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 8 aout 2024 par Me [M], commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 31 juillet 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 7 aout 2024 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 6497,46 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 16] (95), un appartement de 3 pièces principales et un emplacement de stationnement sis [Adresse 1] dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “Résidence [21]” soumis au régime de la copropriété situé à [Localité 16], [Adresse 23] et sur [Adresse 24] et à [Localité 17], [Adresse 22].
sur la commune de [Localité 16]
section EL, numéro [Cadastre 5], lieudit [Localité 19] à [Localité 14], pour une contenance de vingt et un ares six centiares (21 a 6 ca).
section EL, numéro [Cadastre 4], lieudit [Adresse 20] à [Localité 14], pour une contenance de trois ares douze centiares (3a 12 ca).
Sur la commune de [Localité 17]
section HI, numéro [Cadastre 7], lieudit [Localité 19] à [Localité 14], pour une contenance de six ares quatre-vingt-trois centiares (6 a 83 ca).
Soit ensemble : trente et un ares un centiare (31a 1 ca).
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 46000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 157000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [Z] [B]-[X] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [I] [U] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT CINQUANTE SEPT MILLE EUROS (157000 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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