TJ Valenciennes, 27 sept. 2024, RG 24/00440

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Cabinet du magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
[Adresse 2]
Tél. : [XXXXXXXX01]

Affaire :
LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
c/ [J] [Y]
N° RG 24/00440 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNP3

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L3211-12-1 du code de la santé publique)
en date du 27 Septembre 2024

Devant Nous, Gaëlle REVERTER, vice-présidente placée par ordonnance en date du 2 septembre 2024, magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, assisté(e) de [E] [R] ;

Devait comparaître :

Mme [J] [Y]
née le 11 Avril 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 16 septembre 2024au centre hospitalier de [Localité 4]  ;

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[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 3 septembre 2024 adressée par LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [J] [Y] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Le greffier, Le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,