TJ Dijon, 20 sept. 2024, RG 21/02301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 20 Septembre 2024

No R.G. : N° RG 21/02301 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HM7P
NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDERESSE :

Madame [G] [T] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité marocaine,
demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Anne-Lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, 64-1

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (MAROC),
de nationalité marocaine,
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON - 50

DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 10 Juin 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à Me LUKEC et Me CHAGUE-GERBAY
Copie certifiée conforme délivrée à [13]
notification [12] aux parties par LRAR

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [G] [T] et Monsieur [K] [B] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2018 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 10] (21) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De leur union est issue une enfant, [W] [B], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 10] (21).

Par acte du 6 octobre 2021, Madame [T] a assigné Monsieur [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 9 novembre 2021, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 7 décembre 2021, le juge de la mise en état a :
- attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’épouse à compter du 6 octobre 2021,
- condamné chacun des époux à rembourser la moitié du crédit souscrit auprès du [9],
- attribué la jouissance gratuite du véhicule TOURAN à Monsieur [B],
- rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents,
- fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [T],
- dit que le droit de visite de Monsieur [B] s’exercera à défaut d’autre accord amiable tous les mercredis matins de 9 heures à 12 heures avec échange de bras entre ses parents à [13]., et les dimanches des semaines impaires de 9 heures à 12 heures, à charge pour Monsieur [B] d’aller chercher et de ramener l’enfant au domicile de la nourrice,
- dit que l’enfant sera recueillie par Monsieur [B] ou une tierce personne digne de confiance, chez la nourrice de l’enfant et ramené auprès de la même nourrice à l’issue de la visite, par défaut dans les locaux de l’association [13],
- fixé la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 200 euros, outre indexation usuelle, à compter du 6 octobre 2021.

Par jugement du 5 juin 2023, le juge aux affaires familiales a révoqué l’ordonnance de clôture intervenue le 7 avril 2023 et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux époux de justifier chacun de leur nationalité.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 août 2023, Madame [T] demande au juge aux affaires familiales de :
- déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [B],
- ordonner les mesures de publicité légales,
- inviter les époux à saisir au besoin le notaire de leur choix afin de procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
- dire et juger qu’elle ne fera pas usage du patronyme [B] à la suite du divorce,
- ordonner la révocation des donations,
- fixer les effets du divorce à la date de l’assignation,
- condamner Monsieur [B] à lui payer une prestation compensatoire de 5 000 euros,
- condamner Monsieur [B] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
- reconduire l’ordonnance d’orientation en ce qu’elle a :
* attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’épouse à compter du 6 octobre 2021,
* condamné les époux à rembourser le crédit par moitié,
* attribué la jouissance gratuite du véhicule TOURAN à Monsieur [B],
* rappelé que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents,
* fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,
* dit que le droit de visite de Monsieur [B] s’exercera à défaut d’accord amiable tous les mercredis matins de 9 heures à 12 heures avec échange de l’enfant entre ses parents à [13], et les dimanches des semaines impaires de 9 heures à 12 heures, à charge pour Monsieur [B] d’aller chercher l’enfant et de la ramener au domicile de la nourrice,
* dire que l’enfant sera recueillie par Monsieur [B] ou une tierce personne digne de confiance, chez la nourrice de l’enfant et ramenée auprès de la même nourrice à l’issue de la visite, ou à défaut dans les locaux de [13],
* condamné Monsieur [B] au versement de la somme de 200 euros mensuelle pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [W],
- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 mai 2022, Monsieur [B] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions de l’article 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal,
- ordonner les mesures de publicité légales,
- dire que le prononcé du divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,
- dire et juger que Madame [T] reprendra l’usage de son nom de jeune fille conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil,
- attribuer la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage à l’épouse,
- condamner les époux à rembourser la moitié du prêt à la consommation,
- lui attribuer le véhicule TOURAN,
- rappeler que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,
- fixer la résidence habituelle de l’enfant mineure chez la mère,
- dire que son droit de visite et d’hébergement s’exercera à défaut de meilleur accord, comme suit :
* tous les mercredis matins de 9 heures à 12 heures avec passage de bras à [13] et les dimanches des semaines impaires de 9 heures à 12 heures, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant et de la ramener chez la nourrice,
- fixer une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant d’un montant de 200 euros par mois,
- débouter Madame [T] du surplus de ses demandes,

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2024 pour être mise en délibéré au 20 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,