TJ Nîmes, 24 sept. 2024, RG 24/00217

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/00217 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KQOG

[L] [E]

C/

[U] [K]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [L] [E]
né le 03 Juillet 1994 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [U] [K]
Entrepreneur Individuel
RCS SARREGUEMINES N° 880 916 531
[Adresse 1]
L'Enseigne O.S. AUTO 57
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire

Greffière : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 25 juin 2024
Date du Délibéré : 24 septembre 2024

DÉCISION :

avant dire droit, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 24 Septembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mai 2023, Monsieur [L] [E] a acheté à la OS AUTO 57 un véhicule de marque OPEL Corsa immatriculé AN 634 CA.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, auquel il sera référé pour de plus amples motifs, Monsieur [L] [E] a assigné Monsieur [U] [K] devant le Tribunal de Nimes aux fins :
- à titre principal :
- d’obtenir la résolution de la vente,
- d’obtenir la condamnation de Monsieur [U] [K] à lui verser :
- 2600€ en restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023 et subsidiairement de l’assignation,
- 625,14€ au titre des frais d’assurances exposés arrétés au 1er avril 2024 outre 39€/mois commencées après cette date,
- 2000€ au titre du préjudice moral subi,
- 2000€ au titre du préjudice de jouissance,
- condamner Monsieur [U] [K] à récupérer le véhicule sous astreinte de 100€/jour de retard à compter du jugement,
- dire qu’à défaut de l’avoir récupéré ans un délai de six mois à compter de la signification, Monsieur [U] [K] sera réputé avoir renoncé à la récupération dudit véhicule,
- à titre subsidiaire si la résolution n’était pas prononcée :
- d’obtenir la condamnation de Monsieur [U] [K] à lui verser :
- 1261€ au titre des frais de remise en état du véhicule,
- 2000€ au titre du préjudice moral subi,
- 2000€ au titre du préjudice de jouissance,
- 625,14€ au titre des frais d’assurances exposés arrétés au 1er avril 2024 outre 39€/mois commencées après cette date,
- en tout état de cause, d’obtenir la condamnation du défendeur aux entiers dépens et à lui verser une somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2024.

Monsieur [U] [K], cité suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est pas présent, ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024.

MOTIFS

Le demandeur a assigné Monsieur [U] [K] en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne OS AUTO 57.

Aucune facture n’a été versée aux débats permettant de constater le lien entre Monsieur [U] [K] et OS AUTO 57. Le certificat de cession du véhicule mentionne comme vendeur OS AUTO 57 et non Monsieur [U] [K] .

Aucun extrait du registre du commerce et des sociétés ou autre document n’a été versé pour en justifier non plus.

En outre, l’assignation a été délivrée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile : or, dans sa page retraçant les diligences, le commissaire de justice ne justifie pas avoir recherché si la société avait une nouvelle domiciliation ou bien même existait toujours et sous quelle forme.

Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin que ces diligences soient accomplies.

Les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS