TJ Poitiers, 26 sept. 2024, RG 24/00640
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00640 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GI2J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024
DEMANDEUR : LE :
Copie simple à :
- Me CLERC
- Me CARRE
- Expertises x3
- Médiateur x1
Monsieur [L] [E]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDERESSE :
COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François CARRE, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président
GREFFIER : Thibaut PAQUELIN
L’article 131-3 du code de procédure civile dispose que la mission du médiateur peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.
En espèce, les médiateurs ont sollicité 17 septembre 2024 le renouvellement de leur mission.
La mesure de médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 2 mai 2024 sera en conséquence renouvelée pour une durée de trois mois.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,
Ordonnons le renouvellement pour une durée de trois mois de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 2 mai 2024,
Disons que cette mission expirera le 19 décembre 2024,
Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 19 décembre 2024 à 9h30 afin :
- soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois,
- soit que les médiateurs nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure.
Rappelons aux médiateurs la nécessité de solliciter une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée.
Rappelons que les parties peuvent toujours poursuivre la médiation dans le cadre conventionnel dans l’hypothèse où la médiation judiciaire aurait pris fin.
Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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