TJ 67482, 25 sept. 2024, RG 24/07363

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 3]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]

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[Localité 13] Civil
N° RG 24/07363
N° Portalis DB2E-W-B7I-M6ZO

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MINUTE N° 24/00618

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me FAURE

Copie certifiée conforme délivrée à :

- SARL IHU

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA [Localité 10] AFFAIRE", agissant par son syndic, la SAS [Adresse 15], ayant son siège social sis [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 163

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. IHU
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 04 Septembre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Septembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions

Attendu que dans l’assignation qu’elle a faite délivrer le 13 août 2024 à la société IHU, la société TERRES et MAISONS GESTION, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 14], expose que :
- l’immeuble a été donné à bail commercial à une société ADAGIO ;
- la SARL IHU est propriétaire de 4 lots correspondant à 2 appartements et 2 emplacements de stationnement ;
- ce copropriétaire a cessé de régler les charges de sorte qu’après apurement des charges pour les années 2020, 2021 et 2022, au 22 mai 2024, son solde est débiteur de 8.959,24 euros ;

Que le syndicat des copropriétaires sollicite en conséquence la condamnation de la SARL IHU à lui verser cette somme, outre le bénéfice de l’exécution provision du présent jugement, les intérêts de droit à compter du 13 août ainsi que 1.500 euros du chef des préjudices résultant de la résistance abusive et une indemnité de procédure de 1.200 euros ;

Attendu que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile ;

Qu'à l’audience du 4 septembre 2024, la défenderesse n’était présente ni représentée ; que le syndic a été entendu en ses observations à l’issue desquelles le jugement a été mis à disposition à partir du 25 septembre ;

SUR CE

Attendu que la demanderesse produit aux débats les justificatifs du principe et du montant de la créance qu’elle revendique ; que la SARL IHU sera donc condamnée à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 8.959,24 euros ;

Attendu, pour ce qui est de la demande faite au titre d’une résistance abusive, que le demandeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, du caractère abusif du refus de régler les charges de copropriété ; que le syndicat sera donc débouté de ce chef de demande ;

Qu'il y a lieu d’ordonner l’exécution provision du présent jugement ;

Qu'il est par ailleurs inéquitable de laisser au syndicat les frais non compris dans les dépens, de sorte que la SARL IHU sera condamnée à régler une indemnité de procédure de 600 euros ;

PAR CES MOTIFS