Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/07363 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 24/07363

    TJ 35238, 27 juin 2025, RG 24/07363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RG 24/07363 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHI5 Jugement du 27 Juin 2025 N°: 25/597 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONN

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb69372b5e5e648cb24c8
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07363

    CA Aix Provence, 2 avr. 2025, RG 24/07363

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/07363 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFLA Ordonnance n° 2025/M98 SAS LTMA, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee196e6cff766e94e38a28
  • tj MEE - expertise tj33063 n° 24/07363

    TJ 33063, 26 mars 2025, RG 24/07363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/07363 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQWN Minute n° 25/00013 EXPERTISE Grosse délivrée le : 26/03/2025 à Avocats + 2 copies aux expertises JUGEMENT RENDU LE VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

    Lire la décision → Vérifier la source 67e44ffb04bd026099a0c9a5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07363

    TJ Paris, 14 janv. 2025, RG 24/07363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/07363 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q65 N° MINUTE : 5/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 6786b8dadf5b5c7d10ca5a55
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07363

    TJ 67482, 25 sept. 2024, RG 24/07363

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 13] Civil N° RG 24/07363 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6ZO ______________________ MINUTE N° 24/00618 ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 66f722e4f055f58eef573eab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1