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CA Colmar, 27 sept. 2024, RG 24/00135


Vérifier : CA Colmar, 27 sept. 2024, RG 24/00135 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/09/2024
Numéro
24/00135
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
66f79c6b6af543fc26ad0780

Texte de la décision

1,514 caractères

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 A

MINUTE N° 24/786

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/00135 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGYR

APPELANT

Monsieur [K] [C]

Représenté par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEES

Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 1])

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL DOG GUARD

ORDONNANCE

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 22 Décembre 2023, à l'encontre d'une décision rendue le 12 Décembre 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR,

Vu les écritures de saisine du 1er juillet 2024 du Conseiller de la mise en état par l'Unédic (AGS-CGEA) de [Localité 1] ;

Attendu que par acte du 23 septembre 2024, l'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS-CGEA), représentée par Me [T] [N], déclare se désister de sa requête en incident ;

Qu'il échet de lui en donner acte ;

Que les dépens d'incident suivront le sort de ceux au fond ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 1]), de son désistement d'incident ;

Disons que les dépens de l'incident suivront ceux au fond ;

Renvoyons à l'audience de mise en état du 04 décembre 2024 à 9 heures ;

Fait à Colmar, le 27 Septembre 2024

Le conseiller de la mise en état

Copies délivrées par LS :

- aux parties

- aux avocats

Le 27 Septembre 2024

Le Greffier,

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