CA Dijon, 12 sept. 2024, RG 22/00743

[S] [T]

C/

[Adresse 9] ([8])

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12/09/24 à :

-MDPH DE [Localité 7] D'OR(LRAR)

C.C.C délivrées le 12/09/24 à :

-[S] [T](LRAR)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00743 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCDH

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 10 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/26

APPELANTE :

[S] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante dispensé de comparaître en vertu d'une demande adressée par par courrier reçu à la cour d'appel le 28 mai 2024.

INTIMÉE :

[Adresse 9] ([8])

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Olivier MANSION, Président de chambre,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

La partie appelante s'est désistée de son appel par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 27 mai 2024 et réceptionné le lendemain à la cour

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;

PAR CES MOTIFS