CA Douai, 27 sept. 2024, RG 24/01917
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/01917 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZFJ
N° de Minute : 1889
Ordonnance du vendredi 27 septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [K] [Y]
né le 07 Février 2003 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
ayant été retenu auentre de Rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant en personne
représenté par Me Maxence DENIS, Avocat au Barreau de DOUAI, avocat commis d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, .Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Valérie MATYSEK, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 27 septembre 2024 à 14 h 10
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le vendredi 27 septembre 2024 à 15 h 27
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 septembre 2024 rendue à 15 h 18 à l'encontre de M. [G] [K] [Y] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître Carlos DA COSTA, Avocat au Barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [G] [K] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 septembre 2024 à 18 h 00 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le jugement du tribunal administatif de Lille du 26 septembre 2024 ;
Vu les obserations de Maître DENIS, constatant la libération de M. [Y] par le tribunal administratif de Lillele 26 septembre 2024 ;;
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [K] [Y] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord, le 26 août 2024 et notifié le même jour à 14h55, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français notifiée le 3 août 2024 à 16h30, par la même autorité.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25 septembre 2024 à 15h18 ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [G] [K] [Y] pour une durée de 30 jours;
' Vu la déclaration d'appel de son conseil en date du 25 septembre 2024 à 18h, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
M. [G] [K] [Y] soulève le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration, en l'absence de relance du consulat saisi d'une demande de laissez-passer consulaire .
Il demande également une assignation à résidence.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 3 août 2024 du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français sans délai , fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, fondement de l'arrêté de placement en rétention.
Cette annulation ayant mis fin à la rétention de l'intéressé, son appel est devenu sans objet.
Il convient de constater notre dessaisissement et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel sans objet,
CONSTATONS notre dessaisissement et l'extinction de l'instance,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Valérie MATYSEK,
Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière
Agnès MARQUANT, . Présidente de chambre
N° RG 24/01917 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZFJ
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Septembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décision notifiée à M. [G] [K] [Y] le vendredi 27 septembre 2024
- décision transmise par courriel à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence DENIS le vendredi 27 septembre 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le vendredi 27 septembre 2024
N° RG 24/01917 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZFJ
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