CA Douai, 27 sept. 2024, RG 24/01924

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01924 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZHP

N° de Minute : 1895

Ordonnance du vendredi 27 septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [Z]

né le 26 Mars 1984 à [Localité 1] (SOUDAN)

de nationalité Soudanaise

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [Z] [D] interprète en langue Arabe,

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'AISNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 27 septembre 2024 à 14 h 10

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 27 septembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 septembre 2024 rendue à 15 h 00 notifiée à 16 h 17 à M. [R] [Z] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [R] [Z] par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de ce siège le 26 septembre 2024 à 11 h 33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, Avocat au Barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [R] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 septembre 2024 à 15 h 17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [Z] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet de l' Aisne , le 26 août 2024notifié le même jour à 19h en exécution d'un arrêté de transfert vers l' Italie responsable de sa demande d'asile notifié le 16 mai 2024.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25 septembre 2024 à 15h notifiée à 16h17 ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [R] [Z] pour une durée de 30 jours;

' Vu la déclaration d'appel de M [R] [Z] puis de son conseil en date du 26 septembre 2024 respectivement à 11h33 et 15h17 , sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

M. [R] [Z] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation du placement et l'erreur manifeste d'appréciation .

Il demande également une assignation à résidence à titre subsidiaire.

.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens pris ensemble de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation du placement et de l'erreur d'appréciation

Les moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel tirés de l'insuffisance de motivation du placement et l'erreur manifeste d'appréciation de la décision de placement en rétention sont irrecevables comme tardifs , au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ont pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative qui doivent faire l'objet d'un examen par le juge dans le cadre de la procédure de première prolongation de la rétention.

Sur la demande d' assignation à résidence judiciaire.

Aux termes de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

L'appelant qui n'a pas remis son passeport valide à l'administration ne peut pas bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

La demande doit être rejetée.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS,