CA Douai, 27 sept. 2024, RG 24/01929

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01929 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZIU

N° de Minute : 1897

Ordonnance du vendredi 27 septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [D] [E]

né le 08 Décembre 1988 à [Localité 2] - (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [G] [R] interprète en langue Arabe,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Valérie MATYSEK, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 27 septembre 2024 à 14 h 10

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 27 septembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 28 juin 2024 à 14 h 40 à l'encontre de M. [X] [D] [E] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par Maître Carlos DA COSTA, Avocat au Barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [X] [D] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 septembre 2024 à 16 h 42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [D] [E] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord, le 24 septembre 2024 et notifié le même jour à 14h05 , pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français du 26 avril 2023 notifiée à cette date prise par la préfecture de police de [Localité 3].

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 26 septembre 2024 à 14h40 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [X] [D] [E] pour une durée de 26 jours;

' Vu la déclaration d'appel de son conseil en date du 26 septembre 2024 à 16h42, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

M. [X] [D] [E] reprend le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur l'exception de nullité de la procédure soulevée devant lui concernant l'irrégularité du contrôle d'identité ainsi que sur le fond ,en ordonnant la prolongation de la rétention.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient de rejeter le moyen de l'appelant et de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS,