CA Grenoble, 8 févr. 2024, RG 23/02043
Vérifier : CA Grenoble, 8 févr. 2024, RG 23/02043 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 23/02043 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2XW
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
la SELARL EYDOUX MODELSKI
Me Bernard BOULLOUD
la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET
la SELARL DEJEAN-PRESTAIL
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 08 FEVRIER 2024
Appel d'une décision (N° RG 23/01037)
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE
en date du 22 mai 2023 , suivant déclaration d'appel du 25 Mai 2023
APPELANTS :
Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 20] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 19]
représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
Mutuelle UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION DU GROUPE HOSPITA LIER MUTUALISTE DE [Localité 11] UMG-GHM prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 15]
[Localité 11]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. AVEC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 14]
représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE
Société DOCTOCARE prise en la personne de ses représentants légaux,
[Adresse 1]
[Localité 19]
représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
Société MUTUELLE DE FRANCE DU VAR prise en la personne de ses représentants légaux,
[Adresse 9]
[Localité 16]
représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
Commune VILLE DE [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES prise en la personne de ses représentaants légaux domciliès ès qualité audit siège, et notamment Maître [C] [T], agissant ès qualité d'administrateur provisoire de l'UMG GHM désigné suivant jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 22 mai 2023
[Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Pierre-Marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE
Etablissement [Localité 11] ALPES METROPOLE
[Adresse 22]
[Localité 11]
représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Syndicat FO GHM DE [Localité 11]
[Adresse 15]
[Localité 11]
représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'ISERE
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de ses représentaants légaux domciliès ès qualité audit siège, et notamment Maître [J] [E], agissant ès qualité d'administrateur provisoire de l'UMG GHM désigné suivant jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 22 mai 2023
[Adresse 7]
[Localité 18]
représentée par Me Pierre-Marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FO DE L'ISERE
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES-SANTE SOCI AUX PRIVE (SN2SP)
[Adresse 17]
[Localité 6]
représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Association LES AMIS DES CLINIQUES MUTUALISTES DE [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 12]
représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Mutualité UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE DE GRENOBLE (UMG GHM) immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 501 735 328, prise en la personne de ses représentants légaux, soit la SELARL AJ PARTENAIRES domiciliée [Adresse 2] représentée par Maître [C] [T] et la SELARL FHB domiciliée [Adresse 7] représentée par Maître [J] [E], tous deux ès qualité d'administrateurs provisoires de l'UMG GHM désignés suivant jugement du tribunal judiciaire de GRENOBLE du 22 mai 2023.
[Adresse 15]
[Localité 11]
représentée par Me Pierre-Marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 23/2043,
Vu l'ordonnance du 14 décembre 2023 ayant donné injonction aux parties de rencontrer Madame [X] [H], médiatrice inscrite sur la liste de la cour d'appel de Grenoble, pour un rendez-vous d'information sur la médiation,
Vu l'information donnée le 18 janvier 2024 par la médiatrice qui indique que toutes les parties ont donné leur accord sur l'organisation d'une mesure de médiation,
Motifs de la décision :
Au vu de l'accord des parties, il y a lieu d'ordonner une mesure de médiation portant sur le litige pour confronter leurs points de vue et leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les modalités d'organisation de la médiation seront discutées avec le médiateur.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise état,
Ordonnons avec l'accord des parties une mesure de médiation portant sur le litige.
Désignons pour y procéder Madame [X] [H] [Adresse 13], ([Courriel 21]), médiatrice inscrite sur la liste de la cour d'appel de Grenoble, avec pour mission d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Disons que cette médiation devra être réalisée dans un délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et qu'elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois, à la demande du médiateur.
Fixons le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 250 euros par partie.
Disons que cette provision devra être versée directement entre les mains du médiateur avant le 7 mars 2023.
Rappelons que le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation.
Disons que le médiateur tiendra le conseiller de la mise en état informé des éventuelles difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission.
Disons qu'à l'expiration de sa mission, il devra informer le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au litige qui les oppose.
Rappelons l'affaire à l'audience de mise en état du 20 juin 2024 à 09 heures 00.
Réservons les dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.