CA Lyon, 27 sept. 2024, RG 24/03795
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Texte de la décision
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/03795 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUV3
S.A.S. LUSTUCRU FRAIS
C/
[V]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 09 Avril 2024
RG : 22/02481
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 27 Septembre 2024
APPELANTE :
S.A.S. LUSTUCRU FRAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne MIOLANE de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[G] [V]
né le 24 Avril 1980 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Gilles GELEBART, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
*
* *
Attendu que le 03 MAI 2024, S.A.S. LUSTUCRU FRAIS a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [V] ;
Qu'en l'espèce, S.A.S. LUSTUCRU FRAIS par conclusions de son Conseil, la SELARL REQUET CHABANEL, avocats au barreau de LYON en date du 19 Septembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 MAI 2024 à l'encontre de la décision rendue le 09 Avril 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [G] [V] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Monsieur [G] [V] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Gilles GELEBART, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, en date du 19 Septembre 2024, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.S. LUSTUCRU FRAIS se désiste de son appel et que Monsieur [G] [V] , partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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