CA Montpellier, 27 sept. 2024, RG 24/00390

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 24/00390 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDGK

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. STM BIO ANS CO Immatriculée au RCS DE [Localité 5] sous le n° 849 024 427 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Société HERMANOS FERNANDEZ LOPEZ Représentée en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1] (ESPAGNE)

Représentant : Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 24 octobre 2023 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S. STM BIO ANS CO prise en la personne de son représentant légal le 22 Janvier 2024 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 16 septembre 2024, suite au protocole transactionnel intervenu entre les parties ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS