CA Montpellier, 27 sept. 2024, RG 24/03058

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 24/03058 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIV5

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. CIBLE DIFFUSION (enseigne CUISINEZ PRO) prise en la personne de son représentant légal

Enseigne Cuisinez PRo - Centre commercial [Localité 4] AUCHAN

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

G.I.E. [Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

Le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 08 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Béziers ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. CIBLE DIFFUSION (enseigne CUISINEZ PRO), prise en la personne de son représentant légal le 12 Juin 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [N] [Z] le 13 Septembre 2024 ;

Vu les observations en réponse de Me Estelle FERNANDEZ et de Me DUMAS ;

Attendu que l'avocat qui a reçu mandat de relever appel ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure l'empêchant de conclure pour la première fois dans le délai requis - fût-ce à titre conservatoire et dans l'attente de justificatifs comptables - en invoquant la fragilité psychique de son client qui aurait conduit ce dernier à lui répondre tardivement, après l'expiration du délai pour conclure ;

Attendu que la preuve de ses vaines relances n'étant pas même rapportée, il convient en conséquence de déclarer caduc l'appel formé ;

PAR CES MOTIFS