CA Montpellier, 27 sept. 2024, RG 24/04541

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 24/04541 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL3M

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

LE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.A. APPART'CITY

[Adresse 1]

[Localité 2]

Le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision du 21 juin 2024 rendue par le juge commissaire de Montpellier,

Vu l'appel interjeté par le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT le 20 Août 2024,

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT a fait appel sans ministère d'avocat, par lettre adressée à la cour d'appel en date du 20 Août 2024 et reçue le 28 Août 2024 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 9 septembre 2024 resté sans réponse ;

La déclaration d'appel du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS