CA Montpellier, 27 sept. 2024, RG 24/00062

N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKPK

Minute N° :

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre de l'expropriation

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024

SAISINE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 2024 N° RG 23/00007

ENTRE :

S.A. VIATERRA

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Maître Jean-Pierre BROC, avocat au barreau de NARBONNE

ET :

Monsieur [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Nathalie JOUKOFF, avocat au barreau de BEZIERS

EN PRESENCE DE :

Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'HERAULT

DDFIP de L'hérault

[Adresse 2]

[Localité 6]

COMPOSITION DE LA COUR :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre,

Monsieur GRAFFIN, conseiller,

Monsieur VETU, conseiller,

GREFFIER :

Mme Audrey VALERO, greffier.

ARRET :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe et signé par Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre et Madame VALERO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Vu la requête de Maître [U] [G] reçue au greffe le 19 juillet 2024 en rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d'appel de Montpellier enrôlé sous le n° RG 23/00007 ;

Vu l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle qu'il a été mentionné dans l'arrêt sus-visé en page 6 :

'Confirme le jugement rendu par le juge de l'expropriation de l'Hérault le 8 février 2023 en toutes ses dispositions ;'

Que le jugement querellé est en date du 22 mars 2023 ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :