CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/00983

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

RG N°: 24/795

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXPN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2023

Date de saisine : 12 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution

Décision attaquée : n° 2023052452 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Décembre 2023

Appelante :

S.A.S. ROBERT DE SORBON PARTICIPATIONS agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42123

Intimés :

Monsieur [C] [M], représenté par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 240405

Monsieur [G] [R], représenté par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 240405

Madame [B] [N] NOM D'USAGE [X], représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 240405

SAS [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1789

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/795 et N° RG 24/00983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXPN sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,