CA Paris, 27 sept. 2024, RG 24/04438

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04438 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB2R

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 septembre 2024, à 12h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [G]

né le 02 septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot

Informé le 26 septembre 2024 à17H13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

M. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 26 septembre 2024 à 17H13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 24 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 23 septembre 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 26 septembre 2024, à 18h46 réitéré à 18h48 et complété à 18h52, par M. [R] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

D'une part, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais », principale critique de la déclaration d'appel.

D'autre part, les diligences de l'administration ont été établies par le premier juge qui les détaille dans sa motivation, l'ad ne pouvant être rendue responsable dud élai de réponse des autorités consulaires.

Enfin, la production d'éléments sur une ancienne scolarité et un hébergement familial ne sont pas de nature à permettre une assignation à résidence en l'absence de passeport en cours de validité préalablement remis à la police ou la gendarmerie.

PAR CES MOTIFS