CA Paris, 27 sept. 2024, RG 24/00522
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024
(n°522, 2 pages)
N° du répertoire général : N° RG 24/00522 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAB5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Septembre 2024 -Tribunal Judiciaire de MELUN (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00426
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 23 Septembre 2024
COMPOSITION
Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [E] [J] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 07/08/1979 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparante représentée par Me Laurent VOVARD, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCE
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
TIERS
M. [C] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, avocate générale,
Comparante
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [E] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers le 29 août 2024.
Le certificat médical d'admission fait état de troubles du comportement avec agitation, agressivité, achats inconsidérés, excitation thymique, anosognosie et refus des soins.
Le 3 septembre 2024, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Madame [E] [J] a interjeté appel le 6 septembre 2024, déclaration d'appel reçue et enregistrée à la cour d'appel le 16 septembre 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 septembre 2024, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Toutefois, le 20 septembre 2024 la mesure de soins psychiatriques de Madame [E] [J] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe
DÉCLARE l'appel recevable,
CONSTATE la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte par décision du directeur de l'hôpital en date du 20 septembre 2024;
CONSTATE que l'appel est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 27 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 27 septembre 2024 par courriel à :
Xpatient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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