CA Rennes, 26 sept. 2024, RG 24/03387
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/03387 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3KQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024
Date de la saisine : 07 Juin 2024
Date de la décision attaquée : 21 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. HOLDING GLIDIC
Représentée par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 318007
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [K] es qualité de liquidateur de la société FINANCIERE DE [Localité 2]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240165
ORD n°148
Monsieur David JOBARD, Président de chambre
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 7 juin 2024, la société Holding Glidic a relevé appel d'un jugement rendu le 21 mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest, dans un litige l'opposant à la société Fides.
Par conclusions du 5 août 2024, la société Holding Glidic a déclaré se désister de son appel.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la société Holding Glidic ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La société Holding Glidic sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Holding Glidic à l'encontre de la société Fides ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNONS la société Holding Glidic aux dépens d'appel.
RENNES, le 26 Septembre 2024
Le greffier Le Président de chambre
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