CA Rennes, 25 sept. 2024, RG 24/00461

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 4/24

N° N° RG 24/00461 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGZS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

statuant sur le caractère suspensif d'un recours du ministère public

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique,

Statuant suite au courriel de Me Eva DUBOIS du 25 septembre 2024 à 11h35 sur une rectification d'erreur matérielle concernant l'ordonnance n°4/24, statuant sur la demande d'effet suspensif, rendue le 25 septembre 2024 à 11h30 dans la procédure d'hospitalistaion sous contrainte de :

M. [F] [R]

né le 31 Mars 1983 à [Localité 1]

de nationalité Française

actuellement hospitalisé au centre hospitalier Guillaume Régnier

ayant pour avocat Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu qu'il ressort qu'une erreur entache la décision ;

Qu'en effet, en page 4 dans le dispositif de l'ordonnance, est mentionné 'Ordonnons la suspension des effets de l'ordonnance mettant fin à la mesure d'hospitalisation de M. [F] [R] et disons qu'il sera maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du 26 Août 2024 à 14h, sale 123 - Cour d'appel de Rennes, place du parlement de Bretagne'.

Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS