CA Rouen, 27 sept. 2024, RG 22/02552

N° RG 22/02552 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JERB

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00194

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 23 Juin 2022

APPELANTE :

Madame [Z] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau d'EURE substitué par Me Aurélie MONNIER, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparaître

S.A.R.L. [10] [Localité 6] [7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Caroline LEGRAS-DEZELLUS, avocat au barreau de l'EURE

S.A.S. [9]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 10 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 27 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Madame [Z] [O] a interjeté appel le 28 juillet 2022 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX 23 juin 2022.

Par conclusions du 09 septembre 2024, le conseil de Madame [Z] [O] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 10 septembre 2024, les parties intimées ont toutes accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs