CA Toulouse, 27 sept. 2024, RG 23/02514

27/09/2024

N° RG 23/02514 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSKZ

Décision déférée - 14 Juin 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -F23/00004

[N] [L]

C/

S.A.R.L. CASSINI ENVIRONNEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/52

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Le vingt sept Septembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [N] [L]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 4]

Représentée par Me Pierrick TRICOT, avocat au barreau de MOULINS

INTIM''E

S.A.R.L. CASSINI ENVIRONNEMENT

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 3]

Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI

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Selon déclaration du 11 juillet 2024 Madame [L] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes d'ALBI prononcé le 14 juin 2023 dans l'instance l'opposant à la SARL CASSINI ENVIRONNEMENT;

Par conclusions du 14 septembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence, Madame [L] demande de constater son désistement d'instance et d'action ;

Par conclusions du 19 septembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence, la SARL CASSINI ENVIRONNEMENT a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement d'instance et d'action de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Madame [L] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS