CA Toulouse, 26 sept. 2024, RG 24/02458
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Texte de la décision
Toulouse le (voir cachet de la poste)
Références à rappeler : N° RG 24/02458 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLV5 - 2ème chambre
S.A.S. HOLDING 26 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[M] [F]
S.A.S. AUDITION 770 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Vous trouverez ci-après l'ordonnance prise dans cette affaire. Vous êtes invité(e) à vous y conformer.
Votre attention doit être attirée par le fait que le respect des délais est de la plus grande importance et que le premier président ne peut tenir compte d'une pièce qui n'aurait pas été communiquée à la partie adverse avant la date d'audience.
Nous, I MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée de la mise en état,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Considérant que, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de fixer à bref délai la date d'audience et d'impartir des délais aux parties pour conclure.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 CPC,
Enjoignons le cas échéant (les) l'appelant(s) de signifier la déclaration d'appel et ses conclusions et pièces à (aux) intimé(s) non constitué(s),
Disons que l'affaire sera appelée à l'audience qui se tiendra à la Cour d'appel de TOULOUSE pour plaidoiries le :
Lundi 13 Janvier 2025 à 09 H 30
et que la clôture de l'instruction interviendra le 30 Décembre 2024.
Les avocats doivent :
* adresser à la Cour et à la partie adverse un exemplaire de leurs conclusions,
* et communiquer à la partie adverse une copie de toutes les pièces avec le bordereau récapitulatif,
en respectant les dates suivantes :
- pour (les) l'appelant(s) : 28 octobre 2024
- pour (les) l'intimé(s) : 09 décembre 2024
Fait à Toulouse le 26 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état,
I.MARTIN DE LA MOUTTE
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