TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 sept. 2024, RG 23/01111

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 23/01111 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRXE

Minute N° 24/OR165

Objet du recours :
Opposition à contrainte du 02/11/2023 signifiée le 04/12/2023
Montant : 1000,00 euros

Ordonnance rendue le 27 SEPTEMBRE 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Florence DORVAL, greffière, dans l’instance N° RG 23/01111 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRXE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Contentieux URSSAF
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]
EN DEFENSE

Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Par requête du 8 décembre 2023, Monsieur [N] [G] a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet décernée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par mail du 19 septembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION -
Contentieux URSSAF, demanderesse, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif que la contrainte litigieuse a été soldée par Monsieur [N] [G] .

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS