TJ Bobigny, 30 sept. 2024, RG 24/07731

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du code de la santé publique)

N° RG 24/07731 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5LG
MINUTE: 24/1943

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [Y]
né le 02 Juin 1978 à TUNISIE (80 50)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3]

Le 19 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [X] [Y] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 24 Septembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [Y].

Le 27 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé une télécopie datée du 27 septembre 2024, informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [X] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

La saisine est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS