TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 24/07362
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/07362 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUPW
Minute n°: 24/00118
Société LA SASU [6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
C/
Syndicat LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Madame [U] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de MadameValérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 27 Mai 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 17 Septembre 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/07362 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUPW et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 17 Septembre 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Marie JUNG, Me Laura TETTI
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