TJ Lille, 27 sept. 2024, RG 22/06041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04
N° RG 22/06041 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNZG

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

La S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.C.P. DUSART BEDIEZ VANCO DEHAYE MAEZIN, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 27 Septembre 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 21 septembre 2022, la Société Générale a fait assigner la société Dusart Bediez Vanco Dehaye Malezin devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’engager sa responsabilité extractontractuelle et d’obtenir une indemnisation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, la Société Générale demande au juge de la mise en état :
- Enregistrer son désistement d'instance et d'action ;
- Dire que chaque partie supportera la charge de ses frais.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, la société Dusart Bediez Vanco Dehaye Malezin demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
- Constater le désistement d’instance et d’action de la Société Générale ;
- Lui donner acte qu’elle accepte ce désistement d’instance et d’action ;
- Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.

PAR CES MOTIFS