TJ Lille, 28 sept. 2024, RG 24/02086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZSA - M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [X]

MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître KAO Kliyao, avocat au Barreau du Val de Marne, (Cabinet Actis)

DEFENDEUR :
M. [E] [X]
Assisté de Maître Nassima BADAOUI-ARIB, avocat commis d’office,
En présence de Mme [S] [Z], interprète en langue géorgienne,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis là à cause de l’affaire pénale.

Juge des Libertés et de la Détention : non, vous êtes là car la préfecture demande votre maintien en rétention.

L’avocat soulève les moyens suivants :

*IRRECEVABILITE DE LA REQUETE

monsieur n’est pas en situation d’irrégularité, mais de régularisation. Le 18/09/2024, une nouvelle demande d’asile a pu être déposée.

* MOYENS :

absence d’interprète : dans la procédure de garde-à-vue, les auditions et la notification des droits se font sans interprètes, y compris par téléphone.

L’intéressé déclare : sur l’attestation, le récépissé est au CRA.

Je vous demande de ne pas prolonger la rétention.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

* irrecevabilité : la procédure laisse voir qu’il y avait bien un interprète. Nous étions dans un impératif de notification rapide des droits et un imprimé en langue géorgienne a été remis, accompagné ensuite d’un interprétariat par téléphone.

Ils ont pu exercer leur droit librement, il n’y a donc pas de griefs.

C’est de l’interprétariat en temps rapide.

L’avocat: je n’ai pas vu ce document en langue géorgienne.

Le représentant de l’administration en réponse : c’est une procédure gendarmerie et pas police. La question posée est de savoir s’il y a eu traduction, on a l’interprète par téléphone et il n’y a aucun grief.

Sur la demande de prolongation :

* pas de garanties de représentation :
- pas de documents de voyage ou identité
- pas de domicile permanent (pas d’assignation possible)
- pas de souhait de quitter le territoire.

On a un routing.

L’avocat : ils ont des documents d’identité car ils ont leur passeport. Ils ont une adresse, précisée dans la demande d’asile.

Le représentant de l’administration en réponse : pour [E], il a un passeport, mais il dit être hébergé par une association, mais ça n’est pas une adresse stable auprès du CESEDA. Pour [B],, il n’a pas de passeport.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne comprends pas pourquoi j’ai un récépissé pour le réexamen de mon dossier, si c’est pour vouloir me renvoyer en Géorgie. Si c’est refusé, je veux quitter la France de moi-même.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Sarah HOURTOULE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier N° RG 24/02086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZSA

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/09/2024 à 11h15 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26/09/2024 reçue et enregistrée le 26/09/20274 à 17h59 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître KAO Kliyao, avocat au Barreau du Val de Marne, (Cabinet Actis), représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [E] [X]
né le 23 Avril 1991 à TSKHALTUBO (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Nassima BADAOUI-ARIB, avocat commis d'office,
en présence de Mme [S] [Z], interprète en langue géorgienne,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 25 septembre 2024 notifiée le même jour à 11 heures 15, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [X] [E], né le 23 avril 1991 à Tskhaltubo en Géorgie, de nationalité géorgienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

A l’audience le conseil de Monsieur [X] [E] conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative et soutient les moyens suivants :

- Monsieur [X] [E] n’est pas en situation irrégulière mais en cours de demande de régularisation d’autant que la CNDA n’a pas notifié de refus. Il justifie avoir déposé le 23 septembre 2024 une demande d’asile

- En garde à vue, il n’a pas eu d’interprète alors qu’il ne parle pas français ce qui leur cause nécessairement grief. Il ajoute que l’identité de l’interprète fait défaut de sorte qu’il n’est pas possible de savoir s’il est inscrit sur les listes des interprètes du procureur de la République.

Le représentant de l’administration souligne que la procédure de la gendarmerie ne pose pas de difficulté et que le nom et le numéro de l’interprète y figurent. Il souligne qu’un imprimé en langue géorgienne a été remis et qu’aucun grief n’est allégué.

II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 27 septembre 2024, reçue le même jour à 13 heures 10, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [X] [E] pour une durée de vingt-six jours.
Elle fait valoir qu’un laissez-passer consulaire a été sollicité le 26 septembre 2024, il n’a aucune garantie de représentation permettant une assignation à résidence.

Le conseil de Monsieur [X] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- Il dispose d’un passeport
- la demande d’asile précise son adresse.

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Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur la décision de placement en rétention

Sur la régularité de la situation de Monsieur [X] [E] en France

Il ressort de la procédure que Monsieur [X] [E] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 25 septembre 2024 qui lui a été notifiée. Il a de nouveau demandé l’asile le 24 septembre 2024 alors que sa première demande a été rejetée le 13 février 2024 et que cette décision lui a été notifiée le 16 février 2024.

Ce moyen sera donc rejeté

Sur le défaut d’interprétariat

Il ressort de la procédure que contrairement aux affirmations du conseil de Monsieur [X] [E] a bénéficié d’un interprète en géorgien parfaitement identifiable et assermenté dès son placement en garde à vue.

Il ressort en outre des procès-verbaux concernant les auditions de Monsieur [X] [E] qu’un imprimé dans sa langue maternelle lui a été remis et qu’il a bénéficié d’une traduction par téléphone.

Il ressort de la procédure que Monsieur [X] [E] a pu exercer les droits qui lui ont été notifiés dans une langue qu’il comprenait.

Ce moyen sera rejeté

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention

Monsieur [X] [E] est en situation irrégulière en France et fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire. Il ne justifie pas d’une adresse stable puisqu’il est hébergé par une association.

Une demande de routing a été effectuée le 26 septembre 2024, qu’un laissez-passer consulaire a été sollicité le 26 septembre 2024, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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