TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 23/01481
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01481 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BV
N° MINUTE :
Requête du :
28 Avril 2023
JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT LE CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 25 Septembre 2024
DEMANDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Madame [T] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non-comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Madame LEGAL, Assesseur
assistées de Marie LEFEVRE, Greffière
Décision du 25 Septembre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01481 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BV
DEBATS
A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en dernier ressort
Vu l’opposition à contrainte formée le 28 avril 2023 ;
Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de conciliation établi le 24 juin 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;
Entre :
- ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
dénomination pour les personnes morales
et
- Madame [T] [U]
Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;
Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement intervenu entre les parties.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;
Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 24 juin 2024 entre la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] et Madame [T] [U] tel que repris ci-après ;
Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.
Fait et jugé à Paris le 25 Septembre 2024
La Greffière La Présidente
N° RG 23/01481 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BV
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Défendeur : Mme [T] [U]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
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