TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 23/01485

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01485 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4DB

N° MINUTE :

Requête du :

28 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 25 Septembre 2024
DEMANDERESSE

Madame [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non-comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Madame LEGAL, Assesseur

assistées de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 25 Septembre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01485 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4DB

DEBATS

A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 28 avril 2023, reçue au greffe le 12 mai 2023, Madame [W] [D], pour le compte de sa fille Madame [Y] [E], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la mise en demeure adressée par la CPAM de [Localité 4] le 6 mars 2023 réclamant le montant de 36,72 euros correspondant aux actes de kinésithérapie en date des 18, 19,21 et 25 mai 2022 ayant été règlés deux fois.

L’affaire a été appelée à l’audience de conciliation du 13 mai 2024 lors de laquelle les parties étaient représentées. Au terme de l'audience et selon procès-verbal établi par le conciliateur, la CPAM de [Localité 4] a indiquése désisté de sa créance, Madame [Y] [E] ayant règlé la somme demandée.

Par courrier en date du 13 juin 2024, Madame [Y] [E] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2024 lors de laquelle la CPAM de [Localité 4], seule comparante, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [Y] [E], de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM de [Localité 4] et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [Y] [E] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS