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TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 24/11509


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Date
30/09/2024
Numéro
24/11509
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
Autre
Id
66faec0ceba4cad0b3639287

Texte de la décision

1,590 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/11509 - N° Portalis 352J-W-B7I-C533E

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 30 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [P] [B]
domiciliée : chez MADAME [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB141

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3] / FRANCE

Représenté par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 07 Mars 2023 par Madame [P] [B];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2024 Madame [P] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [B] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD

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