TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 24/03337

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03337 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DXH

N° MINUTE : 2024/7

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 septembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [X] [H] épouse [U] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante

à
S.A. FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 3] M. [R] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juin 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 09-09-2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président