TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 24/03310
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03310 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DL7
N° MINUTE : 2024/4
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 20 septembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Défendeur à l’opposition
non comparante
à
Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 2]
demandeur à l’opposition
Comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
La partie demanderesse à l’opposition a formulé son opposition par requête en date du 22-04-2024 ; le défendeur à l’opposition à été convoqué par LR+AR le 27-06-2024 (AR signé) devant ce Tribunal pour l'audience du 20 septembre 2024 ;
Bien que régulièrement convoquée , la partie défenderesse à l’opposition n'a pas comparu à l'audience de ce jour ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
la partie demanderesse à l’opposition , n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie défenderesse à l’opposition ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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